Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ;
2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime.
La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.