Décret n°2010-1592 du 17 décembre 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D762-101

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