Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Art. R554-1, Art. R554-2, Art. R554-3, Sct. Section 1 : Guichet unique, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R554-4, Art. R554-5, Art. R554-6, Art. R554-7, Art. R554-8, Art. R554-9
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.