Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2010
Entrée en vigueur le 23 décembre 2010
Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.
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[…] La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000023269092&fastPos=1&fastReqId=524893250&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (auquel renvoie l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI) prévoit que les plafonds de loyers sont révisés au 1 er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'
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