Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2010
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 à L. 313-16-3 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-35-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6
Article 2

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.

Article 3

Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l' Agence nationale de contrôle du logement social approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.