Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6
Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.
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