Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 3

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1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 9, 26 mai 2014, n° 2013004787

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2013004787 JUGEMENT DU 26 MAI 2014 ENTRE : La Société RENAULT RETAIL _ GROUP, SA, 2, […] Représentée par Maître GODARD, Avocat à NANTES (CP 36A) , Demanderesse à l'injonction de payer, v Défenderesse à l'opposition, ET : La Société AUTO LOCATION LOIRE OCEAN – A.L.L.O., SARL, 190, […] Représentée par Maître TOURNADE, Avocat à NANTES (CP 283), Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Jean-François CHENEVAL, Juge faisant fonction de Président de Chambre, Bruno GOUPIL, …

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2Tribunal administratif de Rennes, 14 septembre 2012, n° 1103671
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1103671 ___________ SARL ETS ANDRE LUMET ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Report Rapporteur public ___________ Audience du 6 juillet 2012 Lecture du 14 septembre 2012 ___________ aa/rd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (1 re chambre A) Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la SARL ETS ANDRE LUMET, dont le siège est la Genetière à Saint-Lactencin (36500), représentée par son gérant M. X ; la SARL ETS ANDRE LUMET demande au tribunal l'annulation de …

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3Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 1102779
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1102779 ___________ M X ___________ Ordonnance du 6 septembre 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 2 e chambre, Vu la requête n°1102779, enregistrée le 16 juin 2011 ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2011, présentés par M X demeurant XXX ; Il demande au tribunal le versement des 2 000 euros de bonus écologique par l'agence de services et de paiement et, à défaut, la prise en charge de cette somme par le concessionnaire ; Il fait valoir que le dépassement du délai de …

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