Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 225-71 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 214-20-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[1]Directive 2007/36/CE, articles 5, 6, 8, 9 et 10 [2]Au travers de l'ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 [3]C.com. Art L225-105 et suivants et R.225-71 et suivants [4]Commentaire Lextenso, Bulletin Joly « Révision de la directive Droit des actionnaires » [5]La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 mais n'est pas encore entrée en vigueur.