Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1211-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
L'objectif est de pérenniser l'application des dispositions de l'article R. 1211- 21 du code de la santé publique, qui était interdite par le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 au-delà du 26 décembre 2015.