Décret n°2010-1625 du 23 décembre 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1211-14, Art. R1211-17, Art. R1211-21, Art. R1211-22

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