Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-6-7
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 15 décembre 2021, n° 19/00952
Confirmation
[…] Par ses écritures parvenues au greffe le 19 mars 2019 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la société demande à la cour au visa des articles D. 751-76 du code rural, D. 242-6-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'article 2 du décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010, de :
Lire la suite…- Consolidation·
- Certificat médical·
- Rente·
- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Incapacité·
- Sociétés·
- Médecin·
- Travail·
- Imputation