Décret n°2010-1626 du 23 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale
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Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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