Article 1 du Décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale

A compter du 1er janvier 2011 et pour une période maximale de trois mois, un liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2010 et de pourvoir notamment :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
4° A l'archivage et à la conservation des documents.
Si, au terme de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.