Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
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Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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