Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
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Version27/12/2010
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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