Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 46 du présent décret.
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