Article 6 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

D. 74 Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 6 La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités 48 de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la plus adéquate. […] Code de procédure pénale ­ Article 707 ­ Article 720-1 ­ Article 720-1-1 ­ Article 723-1 ­ Article 723-7 ­ Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]