Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Article 7 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D95-1, Art. D97, Art. D97-1, Art. D93, Sct. A : Etablissements cellulaires, Sct. B : Etablissements en commun, Sct. C : Répartition des détenus dans les établissements, Art. D94, Art. D95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées, Sct. Paragraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissements, Art. D83, Art. D84, Sct. Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Sct. Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine, Art. D88, Art. D89, Art. D90, Art. D91, Art. D92
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