Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

Article 8 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95

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