Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Article 15 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D216-1
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