Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Article 18 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. D249, Art. D250, Sct. Section 2 : De la discipline
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire, Sct. A : Les fautes disciplinaires, Art. D249-1, Art. D249-2, Art. D249-3, Art. D249-4, Sct. B : La procédure disciplinaire, Art. D250-1, Art. D250-2, Art. D250-3, Art. D250-4, Art. D250-5, Art. D250-6, Sct. C : Les sanctions disciplinaires, Art. D251, Art. D251-1, Art. D251-1-1, Art. D251-1-2, Art. D251-1-3, Art. D251-1-4, Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-8, Sct. Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale, Art. D252, Art. D254
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 et notamment ses articles 18 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; … 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … » ;
Lire la suite…- Sursis·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Commission·
- Suspension·
- Recours hiérarchique·
- Détenu·
- Cellule·
- Sanction disciplinaire·
- Statuer
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 et notamment ses articles 18 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; … 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens … » ;
Lire la suite…- Sursis·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Commission·
- Suspension·
- Recours hiérarchique·
- Détenu·
- Cellule·
- Sanction disciplinaire·
- Statuer
3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 334494, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 18 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 a abrogé les dispositions figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 et D. 251-1 du code de procédure pénale ; que ces dispositions ont été remplacées par les dispositions du décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale codifiées au titre II du livre V du code de procédure pénale ; que ces nouvelles dispositions sont substantiellement différentes de celles attaquées ; qu'ainsi les conclusions de M. […]
Lire la suite…- Décret·
- Procédure pénale·
- Conseil d'etat·
- Décision implicite·
- Abrogation·
- Excès de pouvoir·
- Lieu·
- Abroger·
- Premier ministre·
- Justice administrative