Article 22 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé, par trois arrêts du 31 mars 2011, que la détention dans des conditions non conformes aux prescriptions du Code de procédure pénale et aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme engage la responsabilité pour faute de l'administration pénitentiaire et « entraîne, par elle-même, un préjudice moral par nature et à ce titre indemnisation ». […] Cette exigence, auparavant exprimée par l'article D. 189 du Code de procédure pénale (abrogé par l'article 46 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale), est désormais énoncée par la loi elle-même (Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, art. 22).