Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993Art. 2, Art. 36
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Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, que le corps des chefs de service d'insertion et de probation est mis en extinction par l'article 1 er du décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ; que, par ailleurs, […] les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés, dans la proportion maximale de 50 % des nominations prononcées en application de l'article 4 : / 1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, […]
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2. Tribunal administratif de Pau, 5 mars 2013, n° 1102244
[…] Considérant, d'autre part, que le corps des chefs de service d'insertion et de probation est mis en extinction par l'article 1 er du décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 susvisé ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 24 du décret n° 2010-1640 du même jour, […] les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont recrutés, dans la proportion maximale de 50 % des nominations prononcées en application de l'article 4 : / 1° Par examen professionnel sur épreuves ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, […]
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