Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39

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