Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 - art. 27
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
Ces emplois sont classés en deux catégories et la première catégorie est divisée en deux groupes, en fonction des responsabilités attachées à ces emplois. Le deuxième groupe de la première catégorie est doté d'un échelon spécial.
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[…] 1. Considérant que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret, portant statut particulier, n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 1 er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, […]
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2. Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juin 2016, 392159, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant que le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret, portant statut particulier, n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 1 er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, […]
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