Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018 - art. 2
I. ― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements. Ils peuvent également occuper des emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et exercer des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.
Ils élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ils exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services dont ils sont responsables.
II. ― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie sont chargés d'assurer des fonctions de direction de services particulièrement importants au regard notamment du volume des mesures de prise en charge des personnes placées sous main de justice et du niveau d'expertise requis dans la conception des politiques publiques de prévention de la récidive et d'insertion.
III.― Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe occupant un emploi doté d'un échelon spécial exercent des fonctions comportant l'exercice de responsabilités impliquant un haut niveau de qualification.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, […] qu'enfin, l'article 2 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation : « Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, […] qu'enfin, l'article 2 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation dispose que : « Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2015, n° 1302865
[…] — l'inscription sur la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et de probation n'est pas limitée aux seuls emplois territoriaux dans les départements, conformément à l'article 2 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 ;
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[…] L'article 3 renvoie par ailleurs à un arrêté du ministre de la justice la fixation de la liste et de la localisation des emplois. C'est l'objet d'un autre arrêté du même jour. […] Un premier moyen dirigé par la voie de l'exception contre le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des SPIP peut être facilement écarté comme manquant en fait : contrairement à ce qui soutenu, le comité technique paritaire ministériel a été consulté préalablement à l'intervention de ce décret.
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