Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018 - art. 3
Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de deuxième groupe dotés d'un échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] portant statut particulier, n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 1 er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, la première catégorie étant dotée d'un échelon spécial ; qu'en application de l'article 3 du même décret, les ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique ont, par un arrêté du 23 décembre 2010, […]
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[…] portant statut particulier, n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; que le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010, qui porte statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 1 er de ce dernier décret, ces emplois sont classés, en fonction des responsabilités qui y sont attachées, en deux catégories, la première catégorie étant dotée d'un échelon spécial ; qu'en application de l'article 3 du même décret, les ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique ont, par un arrêté du 23 décembre 2010, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 mars 2017, 15NT02624, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation : « Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1 re catégorie, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2 e catégorie, ainsi que le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1 re catégorie dotés de l'échelon spécial sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la justice, […]
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[…] L'article 3 renvoie par ailleurs à un arrêté du ministre de la justice la fixation de la liste et de la localisation des emplois. C'est l'objet d'un autre arrêté du même jour. […] Un premier moyen dirigé par la voie de l'exception contre le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des SPIP peut être facilement écarté comme manquant en fait : contrairement à ce qui soutenu, le comité technique paritaire ministériel a été consulté préalablement à l'intervention de ce décret.
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