Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2010 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-5 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5141-1, Art. R5141-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, Art. R5141-29, Art. R5141-30, Art. R5141-31, Art. R5141-32, Art. R5141-33, Sct. Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label, Art. R5141-34
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand