Article 3 du Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 903 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 article 3 modifié par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 art 19-1°-a, portant suppression de la profession d'avoué, dès qu'il est constitué l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ;