Article 7 du Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

[…] Un débat contradictoire sur cette irrecevabilité a été instauré par l'article 7 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ayant complété l'article 911-1 du code de procédure civile, lequel, dans sa version issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 devant entrer en vigueur le 1 er janvier 2011, disposait seulement : « Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 ».