Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
Article 15 du Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 4
Cassation partielle
[…] Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;
Lire la suite…- ° donation-partage·
- Cessation des paiements·
- Germain·
- Annulation·
- Code de commerce·
- Décret·
- Procédure·
- Liquidateur·
- Gage·
- Immeuble
Cassation partielle
[…] Vu l'article 954, alinéa 1 er , du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ensemble l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;
Lire la suite…- Décret·
- Indemnité d 'occupation·
- Taxes foncières·
- Lot·
- Attribution·
- Divorce·
- Compensation·
- Indivision·
- Notaire·
- Appel
3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 2 mai 2012, n° 10/02208
Infirmation partielle
[…] En effet, d'une part, les dispositions de l'article 914 du code civil dans leur rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et conformément à l'article 15 […]
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Décision antérieure sur la compétence·
- Application de la loi dans le temps·
- Imitation des documents commerciaux·
- Action en concurrence déloyale·
- Cessation des actes incriminés·
- Autorité de la chose jugée·
- Absence de droit privatif·
- Décret du 29 octobre 2009·
- Vente à prix inférieur