Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon en date du 6 décembre 2010 ;
Vu les avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 6 décembre 2010 et du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2010,
Décrète :
A cette même date, les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant principalement leurs fonctions au Musée national de l'éducation, sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
A cette même date, les fonctionnaires de l'Etat en activité exerçant à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant à titre principal au Musée national de l'éducation, sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.