Décret n°2010-1649 du 28 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.
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