Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 6 décembre 2010 et du 16 décembre 2010,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés au Centre national de documentation pédagogique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique exerçant principalement leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation sont transférés à cette même date au Centre national de documentation pédagogique.
A cette même date également, les fonctionnaires de l'Etat en activité, affectés à l'Institut national de recherche pédagogique et exerçant à titre principal leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation, sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.