Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2011
Dernière modification : 1 janvier 2011
Code visé : Code de l'éducation

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 6 décembre 2010 et du 16 décembre 2010,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D314-71-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D314-76
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés au Centre national de documentation pédagogique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique exerçant principalement leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation sont transférés à cette même date au Centre national de documentation pédagogique.
A cette même date également, les fonctionnaires de l'Etat en activité, affectés à l'Institut national de recherche pédagogique et exerçant à titre principal leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation, sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.