Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 2
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
La direction des impôts des non-résidents est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
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[…] Aux termes de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales : « (…) Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est (…) celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (….) ». La direction des résidents à l'étranger et des services généraux, créée par décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 est, en vertu de l'article 1 de ce décret un service à compétence nationale. […]
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2. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15 juin 2017, 14VE03659, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales : « (…) Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est (…) celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable (….) » ; que la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, créée par décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 est, en vertu de l'article 1 de ce décret un service à compétence nationale ; qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre relatif aux attributions de cette direction : " La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, […]
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