Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
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Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
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