Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2010
>
Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.