Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
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Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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