Décret n°2010-1654 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
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Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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