Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
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Version12/12/2011
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Version22/12/2012
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Version30/12/2013
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Version28/12/2014
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Version27/12/2015
Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1744 du 23 décembre 2015 - art. 1
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.
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