Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-4-1, Art. R134-4-2, Art. R134-4-3, Art. R134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 2 : Mention de l'" étiquette énergie ” , Art. *R134-5-1, Art. *R134-5-2, Art. *R134-5-3, Art. *R134-5-4
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