Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 2
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
- la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 ;
- la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
- la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2014, n° 1308679
[…] 14-02-01-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L222-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, […] qu'après l'instauration d'une première période d'application triennale de ce dispositif une seconde période triennale s'est ouverte à compter du 1 er janvier 2011 ; que pour la mise en œuvre de cette deuxième période est notamment intervenu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; […]
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