Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014 - art. 3
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2015 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.
Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 3 mars 2015, n° 1301090
[…] Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d'économies d'énergie ; […] Article 2 : L'Etat versera à la société des Pétroles landais la somme de 1.000 € (mille euro) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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