Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-8 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-19 et D. 411-19-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 décembre 2010,
Décrète :
Le tableau XVI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Dispositions du Code de la propriété intellectuelle – Le Conseil supérieur de la propriété industrielle avait été créé par le décret n° 47-845 du 8 mai 1947(JO 15 mai 1947), modifié à plusieurs reprises, et notamment par le décret n° 79-1203 du 26 décembre 1979(JO 31 déc. 1979), […] D. 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle – modifiés par le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009(JO 11 oct. 2009) et le décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010(JO 30 déc. 2010) – et de l'article D. 311-8 du Code de l'organisation judiciaire, les recours sont, […]