Décret n°2010-1665 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La cour d'appel de Nancy demeure compétente pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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