Décret n°2010-1667 du 29 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8
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