Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D223-6-1
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