Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation,
Décrète :

Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.

Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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Décision


    1Tribunal administratif de Lyon, 18 janvier 2011, n° 0907502
    Réformation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 0907502 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE OSEO FINANCEMENT ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Y Magistrat désigné ___________ Le Tribunal administratif de Lyon M. Meillier Rapporteur public Le magistrat désigné ___________ Audience du 4 janvier 2011 Lecture du 18 janvier 2011 ___________ 19-03-06-06 C-CM Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2009, présentée pour la SOCIETE OSEO FINANCEMENT, dont le siège est au XXX à XXX, par M e Meier, avocat ; la SOCIETE OSEO FINANCEMENT, venant aux droits de la SA AUXICOMI, demande …

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