Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
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