Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
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Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
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